Décision de filtrage n°n° 11-90029

Numéron° 11-90029
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-01
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRespect du principe d'individualisation des peines // Appréciation de la sanction à donner qui n’est pas de plein droit
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90029
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Strabourg, 15 mars 2011
Date2011-06-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: La société Auchan France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 414 C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1