Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Motivation soignée // Réf. à l'intérêt général dans la motivation // Problème de la confiscation et la conservation des biens saisis // Problème des mesures conservatoires au cours de l’instruction afin d’éviter la perte, destruction d’objet pour la manifestation de la vérité
