Décision de filtrage n°n° 11-81369

Numéron° 11-81369
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-06-01
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueExercice d’une action en justice pour autrui => Sorte de mandat => Autorisation nécessaire // Action en justice demeure personnelle en principe
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-81369
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-06-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Etienne partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 4143-1 CGCT
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1