Décision de filtrage n°11-40012

Numéro11-40012
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-07
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40012
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de commerce de Paris du 11 mars 2011
Date2011-06-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Jeanne Battini-Depuyper M. Gérald Ayache
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 84 , alinéa 1er, de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1