Décision de filtrage n°n° 11-90038

Numéro	n° 11-90038
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-07
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Affirmation sans réelles explications // Exigence de connaissance des charges pour le prévenu en l'absence d'avocat => le prévenu doit être en mesure de pouvoir s’expliquer // DC n° 2011-160 QPC
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90038
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TGI Rennes, ch. Corr., 21 mars 2011
Date	2011-06-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Hovanes
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 175 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1