Décision de filtrage n°n° 11-90041

Numéro	n° 11-90041
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-07
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Référence à la DC n° 2001-455 du 12 février 2002 (L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002) // Référence à l’absence de changements depuis la DC de 2002 dans = Normes de constitutionnalité applicables & Circonstances de droit ou de fait // Pas d'examen plus appronfondi
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90041
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Amiens, 24 mars 2011
Date	2011-06-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Isabelle
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-33-2 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1