Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Formulation des conditions de filtrage très soignée // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Maintien du pouvoir d'appréciation et de qualification des juridictions de jugement non liées ici par l'acte initial de poursuite et non l'ord. de renvoi // - Utilisation de l’expression « à l’évidence »
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 11-90043
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
CA, Saint-Denis de la Réunion, ch. instruction, 5 avril 2011
