Décision de filtrage n°n° 11-90030

Numéro	n° 11-90030
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-07
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation très soignée // Formulation particulière de la QPC au niveau des droits et libertés invoqués mais imprécision de la QPC pour la C. cass. // Arrêt intéressant pour la motivation !!! // Fusion condition 1 & 2
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90030
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Aix-en-Provence, ch. instruction, 15 mars 2011
Date	2011-06-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Petru
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 181, al. 8 & 9 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1