Décision de filtrage n°n° 11-90027

Numéro	n° 11-90027
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-07
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Simple affirmation sans explications // Référence au pouvoir de qualification du juge selon les directives du législateur // Fusion condition 1 & 2
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90027
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Arras, 8 mars 2011
Date	2011-06-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pierre, Y Daniel & la société Crédit du Nord
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 4614-13, al. 2, & L. 4742-1 C. trav.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1