Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Droits du pétitionnaire d'être informé de l'étendue des droits conférés par le certificat d'urbanisme ,droit de ne pas faire l'objet d'une décision arbitraire et de pouvoir exercer son droit de propriété = principes constitutionnels? , motivation faible concernant le principe de clarté
