Décision de filtrage n°n° 08-87419

Numéro	n° 08-87419
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-08
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Formulation particulière de la QPC // Procédure particulière d’inscription en faux d’une pièce produite devant la Cour de cassation // Moyen dillatoire
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 08-87419
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-08
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 647 et 647-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1