Décision de filtrage n°n° 11-90045

Numéro	n° 11-90045
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-08
Formation de jugement	Juge unique
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation très soignée => La Cour de cassation démontre l’absence d’atteinte aux droits et libertés invoquées // Mesures d’instructions opérées par un juge du fond pour préparer sa DC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90045
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Lille, 13 avril 2011
Date	2011-06-08
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Lionel Hohale
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 742 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1