Décision de filtrage n°341295

Numéro341295
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-08
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341295
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Strasbourg
Date2010-10-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société TRAVAUX PUBLICS LOUIS ADAM
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 220 decies CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1