Décision de filtrage n°n° 11-83703

Numéron° 11-83703
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-06-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDistinction rôle du ministère public qui représente les intérêts de la société de celui de la partie civile qui défend des intérêts privés
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-83703
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-06-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association Confédération de la consommation logement et du cadre de vie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 665 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1