Décision de filtrage n°n° 11-90037

Numéron° 11-90037
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-15
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l’expression « à l’évidence » // Affirmation sans réelles explications
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90037
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Dijon, 17 février 2011
Date2011-06-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-Luc, Y François, Z Hervé, A François, B Michel, C Geneviève
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 5432-1 et 5432-8 C. santé pub.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1