Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Eu égard à l'obligation d'information de l'employeur par la caisse lors de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et au fait que l'employeur a la possibilité de solliciter une expertise judiciaire devant une juridiction de sécurité sociale lorsqu'il entend contester un élément d'ordre médical relatif à l'état de santé de la victime, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux
au regard des principes de droit à un recours effectif au juge, d'égalité des droits des parties et d'égalité devant les charges publiques.
