Décision de filtrage n°340849
Numéro 340849 Juridiction CE Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Non défini Date 2010-10-08 Formation de jugement Collégiale Référence 2e et 7e sous-sections Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque conciliation de mesures de police avec la sauvegarde de l'ordre public, absence d'atteinte excessive à une liberté compte tenu des objectifs poursuivis ,Non motivation pour certains moyens Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro 340849 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Sans objet Date 2010-10-08 Remarque Non défini
Personnes Identité:
Groupement de fait Brigade Sud de NiceQualité:
Personne morale de droit privé
Dispositions législatives Intitule:
Art L. 332-18 du Code du Sport issu de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors de manifestations sportives
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Aucune
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
