Décision de filtrage n°n° 11-80501

Numéron° 11-80501
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-06-16
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRespect du principe d'individualisation des peines // Appréciation de la sanction à donner qui n’est pas de plein droit
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-80501
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-06-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Y Ayhnan
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 414 C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1