Décision de filtrage n°n° 11-90051

Numéron° 11-90051
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-16
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFaible motivation // Distinction des textes applicables à l'instruction et devant la juridiction de jugement
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90051
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Strasbourg, ch. corr., 1er avril 2011
Date2011-06-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-Christophe
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 186-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1