Décision de filtrage n°11-40015

Numéro11-40015
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40015
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de grande instance de Metz du 22 mars 2011
Date2011-06-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Cautionnement mutuel de l'habitat
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Le II de l’article L. 643-11 du code de commerce
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1