Décision de filtrage n°11-40032

Numéro11-40032
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40032
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de commerce d’Alençon du 9 mai 2011
Date2011-06-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Mitsubishi Electric Europe
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 624-16, alinéa 2, et L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1