Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Fusion condition 1 & 2 // Indication pour les acteurs du procès dans la formulation des QPC => Elle ne vise pas expressément les droits et libertés garantis par la Constit. => Cela empêche la C. cass. d'opérer son contrôle // Or, des QPC ont été déjà été posées de cette manière et la C. cass y a répondu
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 11-90044
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
CA Aix-en-Provence, ch. instruction., 6 avril 2011
