Décision de filtrage n°n° 11-81827 (2)

Numéron° 11-81827 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-06-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRégulation procédure QPC // Les visas contiennent la DC de la C. cass. ordonnant la transmission de la QPC au Conseil constit // Pas de fiche
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-81827 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-06-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Samir
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 146 et 186 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1