Décision de filtrage n°n° 11-90056

Numéro	n° 11-90056
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-21
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Indication pour les acteurs du procès dans la formulation des QPC => Elle ne vise pas expressément les droits et libertés garantis par la Constit. => Cela empêche la C. cass. d'opérer son contrôle // Comparer avec l'arrêt n° 11-90044 et surtout n° 11-90057
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90056
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Dijon, 2 mai 2011
Date	2011-06-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jalal
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 41 et 40-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1