Décision de filtrage n°338505

Numéro	338505
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-10-08
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	"le caractère nouveau de la question impose au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel", que la question soit sérieuse ou non. Ici caractère nouveau lié à la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Demande émanant de la défense refusée d'une question préjudicielle à la CJCE.
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	338505
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-10-08
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Kamel A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 10 décembre 2003
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1