Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Indication pour les acteurs du procès dans la formulation des QPC => Elle ne vise pas expressément les droits et libertés garantis par la Constit. => Cela empêche la C. cass. d'opérer son contrôle // Comparer avec l'arrêt n° 11-90044 // Référence à l’interprétation de dispostions par la C. cass. dans la QPC => La C. cass. semble accepter l’idée que l’on conteste l’interprétation qu’elle donne à des textes légaux => Changement de perspective (?) // Réf. à la Conv. EDH dans la QPC
