Décision de filtrage n°n° 11-82858 (1)

Numéro	n° 11-82858 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-21
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Fusion condition 1 & 2 // Utilisation de l’expression "à l’évidence" // Motivation soignée // Arrêt du même jour => Annulation partielle : garde vue contraire à la Conv. EDH // Contrôle de proportionnalité de la C. cass. // Le procureur de la République est une autorité judiciaire pour la C. cass.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-82858 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Parkev
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 77-1-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1