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Décision de filtrage n°n° 11-80010

Numéron° 11-80010
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-06-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation soignée // Formulation particulière de la QPC // DC n° 2011-164 QPC // Problème de la « présomption de culpabilité » ou de la « culpabilité par ricochet » de la personne tenant un site internet pour les propos tenus par d’autres personnes sur ce site
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-80010
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-06-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Antoine Jorge
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 93-3 L. n° 82-652 du 29 juillet 1982
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1