Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Exemple d’autorité de la chose décidée du Conseil constit. => Articulation des procédures entre elles // DC n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 // Problème de l'examen des QPC par la C. cass. lorsqu'elle est transmise par une juridiction inférieure => Délai d'attente