Décision de filtrage n°n° 11-90031

Numéro	n° 11-90031
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-21
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	DC n° 2011-160 QPC // Régulation procédure QPC // Ajout dans la motivation par rapport à d'autres DC de non transmission pour le même motif = "mettant en cause par les mêmes motifs" => Si motif différent, transmission (?) (Voir aussi n° 10-85428 (2) pour une motivation identique) // n° 11-90038 pour la QPC // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90031
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr., Rennes, 14 mars 2011
Date	2011-06-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Yerfinson
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 175 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1