Décision de filtrage n° 11-40022

Numéro 11-40022
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-22
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro 11-40022
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi Conseil de prud’hommes d’Orléans du 11 avril 2011
Date2011-06-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Jean-Pierre Denis
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 3121-6 du code du travail, tel qu’issu de l’article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1