Décision de filtrage n°n° 10-87900 (2)

Numéro	n° 10-87900 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-22
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = Moyen du pourvoi alors que la C.cass. et le CC se sont déjà pronocés // Régulation procédure QPC // DC n° 2011-113/115 QPC et arrêt du 28 avril 2011 // ¨Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87900 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-22
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean-François
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 349, 350, 353 & 357 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1