Décision de filtrage n°n° 11-90053 (1)
Numéro n° 11-90053 (1) Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2011-06-22 Formation de jugement Juge unique Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Affirmation sans réelle explication mais ici cela suffit au regard de la formulation de la QPC // Formulation particulière de la QPC // DC n° 2011-162 QPC
Décision Transmis au conseil constitutionnel Filtrage Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-90053 (1) Décision de filtrage Transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Juridiction de proximité, Sète, 12 avril 2011 Date 2011-06-22 Remarque Non défini
Personnes Identité:
Société Locawatt, en la personne de son représentant légal X GillesQualité:
Personne morale de droit privé
Dispositions législatives Intitule:
Art. L. 530-1, al. 2, C. pr. pén.
Origine:
Loi après mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
