Décision de filtrage n°n° 11-90053 (2)

Numéro	n° 11-90053 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-22
Formation de jugement	Juge unique
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation soignée // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Formulation particulière de la QPC // Problème de l'imputation de la responsabilité en cas d'infraction à la circulation routière si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90053 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Juridiction de proximité, Sète, 12 avril 2011
Date	2011-06-22
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Locawatt, en la personne de son représentant légal X Gilles
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 121-3, al. 3, C. route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1