Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Disposition applicable à la procédure mais arrêt du 22 juin 2011, n° 10-84992 : QPC transmise au CC et mettant en cause par les mêmes motifs la constitutionnalité de l'article objet de la QPC => Possibilité de joindre les pourvois (harmonisation des procédures pour éviter plusieurs examens d'une même QPC ?) // Régulation procédure QPC // Ajout dans la motivation par rapport à d'autres DC de non transmission pour le même motif = "mettant en cause par les mêmes motifs" => Si motif différent, transmission (?) // Application de l'art. R. 49-33 C. pr. pén. // DC n° 2011-163 QPC // Pas de fiche
