Décision de filtrage n°338828
Numéro 338828 Juridiction CE Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Non défini Date 2010-10-13 Formation de jugement Collégiale Référence 9e et 10e sous sections réunies Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Renvoi uniquement de la première phrase du 5ème alinéa et de l'article L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Amènera à une DC du CCL à effet différé. Décision Transmis au conseil constitutionnel Filtrage Transmission partielle
Requête(s) concernée(s):
Numéro 338828 Décision de filtrage Transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Sans objet Date 2010-10-13 Remarque Non défini
Personnes Identité:
M. Claude A.Qualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
5ème al. De l'art. L.28 du code des pensions civiles et militaire de retraite
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit des pensions
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1 Numéro 338828 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2012-06-13 Remarque Non défini
Personnes
Dispositions législatives Intitule:
art. L.30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, II et III de l'art. 163 de la loi du 28 décembre 2011
Origine:
Autres
Code:
Aucune
Matière:
Droit de la fonction publique
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
