Décision de filtrage n°10-25775

Numéro10-25775
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-06-28
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-25775
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-06-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Sociétés France Télécom et Orange Caraïbes
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1