Décision du conseil constitutionnel n°2011-123

Numéro2011-123
Réf. de la décision du CCConditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ, 17 février 2011, n°10-21634
Date29/04/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMohammed T
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlerespect des garanties légales des exigences constitutionnelles, contrôle du caractère "manifestement inapproprié"
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquetechnique de contrôle, étendue du contrôle du juge sur le pouvoir d'appréciation du législateur
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la protection de la santé, la sécurité, le repos, les loisirs