Décision du conseil constitutionnel n°2001-124

Numéro2001-124
Réf. de la décision du CCMajoration de 10% pour retard de paiement de l'impöt
Réf. décision de transm.n°344610 du 24 février 2011
Date29/04/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurcatherine B
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueart 8 DDHC inopérant en l'absence de punition
Caractère notable de la décisionNon