Décision du conseil constitutionnel n°2011-129

Numéro2011-129
Réf. de la décision du CCActes internes des assemblées parlementaires
Réf. décision de transm.n°345216 du 21 mars 2011
Date13/05/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteursyndicat des fonctionnaires du sénat
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de la proportionnalité de la conciliation réalisée par le législateur
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquedécision importante pour le régime des actes parlementaires
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de séparation des pouvoirs