Décision du conseil constitutionnel n°2011-132

Numéro2011-132
Réf. de la décision du CCInterdiction d'exploiter un débit de boissons
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 24 mars 2011, n°10-24180
Date20/05/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Ion C
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôle contrôle du caractère non manifestement déséquilibré de la conciliation réalisée par le législateur,
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquepas de sanction ici ayant le caractère d'une punition
Caractère notable de la décisionNon