Décision du conseil constitutionnel n°2011-130

Numéro2011-130
Réf. de la décision du CCLangues régionales
Réf. décision de transm.n° 345193 du 21 mars 2011
Date20/05/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurcécile C et diverses associations de défense des langues
MatièreDroit de l'éducation
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueart 75-1 C non invocable à l'appui d'une QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de protection des langues régionales