Décision du conseil constitutionnel n°2010-13

Numéro2010-13
Réf. de la décision du CCGens du voyage
Réf. décision de transm.n° 337840 du 28 mai 2010
Date09/07/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurOrient O et Puiu B
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleconciliation OP/ libertés, contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui