Décision du conseil constitutionnel n°2011-131

Numéro2011-131
Réf. de la décision du CCException de vérité des faits diffamatoires de plus de 10 ans
Réf. décision de transm.Cass. Crim, 15 mars 2011, n°10-90129
Date20/05/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurTeresa C et Maurice D
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de proportionnalité de la conciliation opérée par le législateur
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueintéressant du point de vue des exigences de la liberté d'expression (particulièrement protégée, y compris dans l'intérêt du débat public)
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’expression