Décision du conseil constitutionnel n°2011-135/140

Numéro2011-135/140
Réf. de la décision du CCHospitalisation d'office
Réf. décision de transm.n°346207 du 6 avril 2011 (et n° 481 1er ch Civ Ccass du 8 avril 2011)
Date09/06/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurAbdellatif B (et Jean-Louis C)
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er aout
Délai avant abrogation14
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquecontestation de la portée effective q'une interprétation jurisprudentielle confère à une décision possible seulement si la juridiction suprême de l'ordre a confirmé l'interprétation (§9). Conditions de recevabilité n° 3 / autorité de chose jugée/ appréciation du changement des circonstances
Caractère notable de la décisionOui