Décision du conseil constitutionnel n°2011-134

Numéro2011-134
Réf. de la décision du CCRéorientation professionnelle des fonctionnaires
Réf. décision de transm.n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011
Date17/06/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurUGFF-CGT, FSU
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôlerecours aux Principe constitutionnels (continuité du SP) et aux PFRLR (indépendance des enseignants chercheurs); réserve d'interprétation neutralisante fondant la non-contrariété des dispositions contestées au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs (§25)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueque l'incompétence négative du législarteur ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC que lorsqu'est en cause un droit ou une liberté constitutionnellement garanti (§ 10); que si l'objectif d'intelligibilité découle des art. 5,6 et 16 de la DDHC, "sa méconnaissance ne saurait en elle-même être invoquée à l'appui d'une QPC" (§ 26)
Caractère notable de la décisionOui