Décision du conseil constitutionnel n°2011-138

Numéro2011-138
Réf. de la décision du CCRecours des associations
Réf. décision de transm.n°345980 du 6 avril 2011
Date17/06/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurassociation Vivraviry
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueexplicitation du PFRLR de liberté d'association ;rattachement du droit au recours juridictionnel effectif à l'art. 16 DDHC
Caractère notable de la décisionNon