Décision du conseil constitutionnel n°2011-136

Numéro2011-136
Réf. de la décision du CCFinancement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires
Réf. décision de transm.n°345838 du 6 avril 2011
Date17/06/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurfédération nationale des associations tutélaires et autres associations
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôledans le respect du pouvoir d'appréciation en opportunité du législateur, contrôle du respect des garanties légales des exigences constitutionnelles
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon