Décision du conseil constitutionnel n°2011-133

Numéro2011-133
Réf. de la décision du CCExécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener
Réf. décision de transm.Cass.Crim., 29 mars 2011, n°11-90008
Date24/06/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurKiril Z
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique du contrôleréserve d'interprétation constructive pour garantir l'équilibre dans "la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties" (§13), contrôle sur la conciliation entre les libertés constitutionnelles opérées par le législateur.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquele Ccel n'a pas à recontrôler les conditions de recevabilité (§5). Cas où, depuis la QPC, la loi contestée a changé = "sans incidence sur l'examen des dispositions renvoyées" : la QPC peut être tranchée quand même sur la base du droit antérieur.
Caractère notable de la décisionOui