Décision du conseil constitutionnel n°2011-139

Numéro2011-139
Réf. de la décision du CCConditions d'exercice de certaines activités artisanales
Réf. décision de transm.n°345637 du 8 avril 2011
Date24/06/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurassociation pour le droit à l'initiative économique
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleContrôle du caractère proportionné des restrictions apportées aux libertés et de la conciliation opérée par le législateur entre les droits et libertés constitutionnelles et la protection de l'OP et de la sécurité des personnes qui constitue un objectif à valeur constituionnelle
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquerejet de l'incompétence négative, ici.
Caractère notable de la décisionNon